Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'association Éclaireuses Éclaireurs Israélites de France (EEIF), association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 27 Avenue de Ségur, 75007 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 784 313 462 (ci-après « l'Association » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, effectuant un achat sur la boutique en ligne de l'Association (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande.

Article 1 — Objet et nature de la vente

La boutique en ligne a pour objet la vente de goodies et de vêtements à l'effigie ou aux couleurs de l'Association, dans le but exclusif de financer les projets et activités de l'Association.

Le Client est expressément informé que ces achats constituent une opération commerciale d'échange de biens contre paiement et ne constituent en aucun cas un don au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. En conséquence, ces achats n'ouvrent pas droit à la délivrance d'un reçu fiscal ni à une réduction d'impôt au titre du mécénat ou des dons aux œuvres.

Les personnes souhaitant soutenir l'Association sous forme de don, ouvrant droit à un avantage fiscal, sont invitées à consulter les modalités dédiées sur le site institutionnel de l'Association.

Article 2 — Produits

2.1. Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, dimensions, coloris) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et pourra opter, à son choix, pour le remboursement intégral du produit indisponible ou pour son remplacement par un produit équivalent.

2.2. Vente en précommande

Compte tenu du statut associatif et non lucratif de l'Association, dont les ressources sont principalement issues des cotisations, dons et subventions, l'Association se réserve la faculté de proposer tout ou partie de ses produits selon un système de précommande, lui permettant de ne lancer la production ou l'approvisionnement des articles qu'une fois un volume suffisant de commandes atteint, et ainsi de limiter les frais avancés.

Les produits concernés sont identifiés de manière explicite sur le site, notamment par la mention « Précommande » apposée sur la fiche produit, accompagnée :

• d'une date prévisionnelle d'expédition ou de mise à disposition ;
• le cas échéant, d'une date de clôture de la campagne de précommande ;
• d'un seuil minimum de commandes lorsqu'il conditionne le lancement effectif de la production.

En passant une commande portant sur un produit en précommande, le Client reconnaît expressément avoir été informé du caractère différé de la livraison et l'accepter sans réserve.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la finalisation de la commande, en fonction du poids et du lieu de livraison, et sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande.

L'Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

4.1. Processus de commande

Le Client passe sa commande en ligne en suivant les étapes successives ci-après :

• sélection des produits et ajout au panier ;
• vérification du contenu du panier ;
• saisie des informations de livraison et de facturation ;
• choix du mode de livraison ou de retrait ;
• choix du moyen de paiement ;
• acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ;
• validation définitive et paiement de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et formation du contrat de vente.

4.2. Confirmation de commande

Un courriel automatique de confirmation, généré par la plateforme Shopify, est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée lors de la commande. Ce courriel récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, quantités, prix, modalités de livraison).

4.3. Refus de commande

L'Association se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de commande anormale au regard des quantités habituelles destinées aux consommateurs.

Article 5 — Paiement

5.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, par l'un des moyens suivants :

• carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), via Shopify Payments ;
• PayPal ;
• Apple Pay ;
• Google Pay.

5.2. Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement précités. L'Association ne collecte ni ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client, lesquelles sont transmises de manière chiffrée directement aux prestataires de paiement.

5.3. Défaut de paiement

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de rejet du paiement, la commande sera automatiquement annulée.

5.4. Paiement des produits en précommande

Conformément à l'article L.221-7 du Code de la consommation, le paiement des produits proposés en précommande est encaissé au moment de la passation de la commande. Cet encaissement anticipé permet à l'Association de financer la production des articles et constitue une condition essentielle du fonctionnement du système de précommande, expressément acceptée par le Client lors de la validation de sa commande.

Article 6 — Livraison et retrait

6.1. Zone de livraison

La livraison est assurée exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

6.2. Modalités de livraison

Les commandes sont expédiées par Colissimo (La Poste). Les frais de port sont à la charge exclusive du Client et sont calculés automatiquement lors de la commande en fonction du poids du colis et de l'adresse de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. L'Association s'engage à expédier les commandes dans un délai moyen de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat.

6.3. Délais de livraison applicables aux produits en précommande

Par dérogation à l'article 6.2, les produits commandés en précommande sont expédiés à la date prévisionnelle indiquée sur la fiche produit au moment de la commande.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, cette date constitue le délai de livraison convenu entre les parties et peut excéder le délai de droit commun de trente (30) jours. Le Client en est expressément informé avant la validation de sa commande et l'accepte sans réserve en validant celle-ci.

L'Association s'engage à informer le Client par courriel de toute évolution significative du calendrier prévisionnel (retard, avancée, modification de la date d'expédition).

En cas de retard important par rapport à la date prévisionnelle indiquée, le Client conserve l'intégralité des droits qui lui sont reconnus par les articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, à savoir notamment la faculté d'enjoindre l'Association d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la résolution.

6.4. Annulation d'une campagne de précommande

Dans l'hypothèse où le seuil minimum de commandes nécessaire au lancement de la production ne serait pas atteint, ou en cas d'impossibilité technique, logistique ou financière indépendante de la volonté de l'Association, cette dernière se réserve le droit d'annuler la campagne de précommande. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courriel et l'Association procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.

6.5. Commandes mixtes (produits en stock et produits en précommande)

Lorsqu'une commande comporte à la fois des produits disponibles en stock et des produits en précommande, l'ensemble de la commande est par défaut expédié à la date prévisionnelle du produit en précommande, afin d'éviter la facturation de frais d'expédition supplémentaires au Client. Le Client a toutefois la possibilité, en contactant l'Association à l'adresse boutique@eeif.fr, de demander un envoi séparé ; dans cette hypothèse, des frais de port complémentaires pourront lui être facturés, après acceptation expresse de sa part.

6.6. Retrait gratuit au Centre National

Le Client peut, lors de la commande, opter pour le retrait gratuit de ses produits directement au Centre National de l'Association, situé au 27 Avenue de Ségur, 75007 Paris. Le Client sera informé par courriel de la mise à disposition de sa commande et des modalités pratiques de retrait (horaires, justificatif d'identité à présenter). Les produits non retirés dans un délai de soixante (60) jours après notification seront susceptibles d'être remis en vente, sans préjudice du droit au remboursement du Client.

6.7. Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

6.8. Réception et réserves

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant. Tout dommage devra être signalé à l'Association dans les meilleurs délais à l'adresse boutique@eeif.fr.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier produit de sa commande — y compris en cas de précommande, ce délai ne commençant à courir qu'à compter de la réception effective du produit — pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

7.2. Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à l'Association sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à boutique@eeif.fr ou par courrier postal au siège social. Le Client peut utiliser à cet effet le formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

7.3. Effets de la rétractation

Le Client devra retourner les produits, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires, à l'adresse du siège social de l'Association, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Client.

L'Association procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Association est informée de la décision de rétractation. L'Association peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.4. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation.

8.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

8.3. Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à l'Association à l'adresse boutique@eeif.fr ou par courrier postal au siège social, accompagnée des éléments justificatifs (numéro de commande, description du défaut, photographies le cas échéant).

Article 9 — Responsabilité

L'Association ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le Client.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de l'Association, accessible séparément sur le site.

Article 11 — Service client

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Association :

• par courrier électronique : boutique@eeif.fr ;
• par courrier postal : 27 Avenue de Ségur, 75007 Paris ;
• via la messagerie en ligne disponible sur la boutique (Shopify Inbox).

Article 12 — Règlement des litiges

12.1. Réclamation préalable

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité l'Association à l'adresse boutique@eeif.fr afin de rechercher une solution amiable.

12.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas d'échec de la réclamation préalable adressée à l'Association, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

12.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français.

Article 14 — Modification des CGV

L'Association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.